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Mentions obligatoires sur un site Internet

S’il est une page souvent oubliée par les gestionnaires de sites Internet professionnels, c’est bien celle des Mentions obligatoires. Et pourtant, son absence est passible d’une amende jusqu’à 375000 euros et jusqu’à 1 an de prison.

Que doit contenir la page Mentions obligatoires d’un site professionnel ?

 

  • Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
  • Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
  • Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • Pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  • En cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
  • Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
  • Nom du responsable de la publication
  • Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
  • Numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).
Attention à ne pas confondre les Conditions Générales de Vente et les Mentions Obligatoires : dans le cas d’un site marchand par exemple, les deux sont obligatoires et distincts.

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises